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Demandes d’autorisation d’urbanisme

  • Publié : 14 août 2014
  • Mis à jour : 15 juin 2017

Permis de construire

La demande de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa 13406.6 lorsque le projet concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,lorsque le projet concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa 13409.6 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le PC est aussi nécessaire, si l’on effectue des travaux modifiant significativement l’aspect d’un bâtiment, si l’on change significativement la destination de tout ou partie d’un bâtiment (en modifiant ses structures porteuses ou sa façade), si l’on crée une piscine de plus de 100 m² ou si elle dispose d’une couverture d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau.
Le délai d’instruction d’un PC pour maison individuelle : 2 mois (+1 mois en site inscrit), pour un PC autre : 3 mois (+1 mois en site inscrit). Dans le périmètre de protection d’un monument historique : 6 mois, en site classé : 1 an.
notice

Permis de démolir

Un formulaire de permis de démolir est à déposer, dans notre commune, pour toute démolition de bâtiment.
Le délai d’instruction d’un PD : 2 mois (+1 mois en site inscrit ou dans le périmètre de protection d’un monument historique). En site classé : 1 an.
notice

Permis d’aménager

Un permis d’aménager est à déposer pour un lotissement si celui-ci porte sur la création de plus de 2 lots en une seule opération ou sur une période de moins de 10 ans avec réalisation de voies ou d’espaces communs.
Le lotissement dont le terrain d’assiette est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé est aussi soumis à PA.
Le délai d’instruction d’un PA : 3 mois (+1 mois en site inscrit). Dans le périmètre de protection d’un monument historique : 6 mois, en site classé : 1 an
cerfa 13409.6
notice

Déclaration préalable

Un formulaire de déclaration préalable est à déposer lors de la création d’une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² pour une extension d’un bâtiment existant), pour un changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, pour une modification de façade, de toit (y compris les panneaux solaires et les antennes et paraboles), pour la création de clôture ou portail, de piscine fixe et gonflable si cette dernière fait plus de 10 m² et dont l’installation dure plus de 3 mois.

Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa 13702.5 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa 13703.6 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa 13404.6pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Une DP est aussi nécessaire pour un aménagement : le lotissement ou autres divisions foncières (1 ou 2 lots ou plus de 2 lots sans création de voies ou espaces communs), les modifications de terrains, certaines coupes et abatages d’arbres.
Le délai d’instruction d’une DP : 1 mois (+1 mois en site inscrit ou classé ou dans le périmètre de protection d’un monument historique).
notice

Certificat d’urbanisme

Un formulaire de certificat d’urbanismeest à déposer pour toute demande d’informations sur un terrain ou pour un projet de construction. C’est un acte facultatif, purement informatif, qui n’autorise pas l’occupation du sol.
Si c’est un CU d’information, il donne des indications sur les servitudes de toute nature impactant la constructibilité du terrain.
Si la demande comporte un projet donné, le CU est d’opération et indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ainsi que l’état des équipements publics existants ou programmés.
Le délai d’instruction d’un CU d’information : 1 mois.
Le délai d’instruction d’un CU d’opération : 2 mois.


La Croix rouge française fera une campagne de sensibilisation en porte à porte dans la Commune du 4 au 30 septembre