Permis de construire
Les demandes de Permis de Construire doivent être effectuées sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :
• cerfa 13406 13 lorsque le projet concerne une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa 13409 13 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le Permis de Construire est également nécessaire, si l’on effectue des travaux modifiant significativement l’aspect d’un bâtiment, si l’on change significativement la destination de tout ou partie d’un bâtiment (en modifiant ses structures porteuses ou sa façade), si l’on crée une piscine de plus de 100 m² ou si elle dispose d’une couverture d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau.
Le délai d’instruction d’une demande de Permis de Construire pour une maison individuelle est de 2 mois et celui pour une demande de Permis de Construire autre est de 3 mois.
Ces délais peuvent être majorés en fonction de la situation géographique du terrain (périmètre de protection de monument historique, site inscrit, site classé...) ou de l’objet du projet (par exemple pour les établissements recevant du public).
Permis d’aménager
Une demande de Permis d’Aménager pour les travaux, installations ou aménagements tels que les lotissements, les terrains de camping, les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sol, etc...
Le formulaire a utiliser pour une demande de Permis d’Aménager est le suivant :
• cerfa 16297 01
Le délai d’instruction d’une demande de Permis d’Aménager est de 3 mois.
Ce délai peut être majoré en fonction de la situation géographique du terrain ou de l’objet du projet.
Les Permis de Construire et les Permis d’Aménager
peuvent faire l’objet :
• d’une demande de transfert en utilisant le formulaire suivant cerfa 13412 12,
• d’une demande de modification en utilisant le formulaire suivant cerfa 13411 13.
Permis de démolir
Une demande de Permis de Démolir est à déposer, dans notre commune, pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment à l’aide du formulaire suivant :
• cerfa 13405 11
Le délai d’instruction d’une demande de Permis de Démolir est de 2 mois. Tout comme pour les demandes de Permis de Construire, ce délai peut être majoré en fonction de la situation géographique du terrain ou de l’objet du projet.
Déclaration préalable
Les demandes de Déclaration Préalable de travaux doivent être effectuées sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :
• cerfa 13703 12 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa 13404 12 pour les autres demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
• cerfa 13702 11 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Le délai d’instruction d’une demande de Déclaration Préalable est de 1 mois. Ce délai peut être majoré en fonction de la situation géographique du terrain ou de l’objet du projet.
Certificat d’urbanisme
Les demandes de Certificat d’Urbanisme d’information ou opérationnel doivent être déposés en utilisant le formulaire suivant :
• cerfa 13410 10.
Le Certificat d’Urbanisme est un acte facultatif, purement informatif, qui n’autorise pas l’occupation du sol.
Le Certificat d’Urbanisme d’information donne des indications sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives et les taxes d’urbanisme impactant un terrain.
Le Certificat d’Urbanisme opérationnel indique également si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet donné.
Le délai d’instruction d’une demande de Certificat d’Urbanisme d’information est de 1 mois et celui d’une demande de Certificat d’Urbanisme opérationnel est de 2 mois.
Constitution de vos demandes
Afin de vous aider à constituer vos dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme en fonction de vos projets, vous pouvez :
• consulter la notice explicative suivante : notice explicative ,
• vous aider du schéma ci-dessous :
Document
