MAIRIE DE MENTHON-SAINT-BERNARD

Le service de l’Etat Civil peut fournir  des actes uniquement si ceux-ci ont été établis sur la commune.

La demande d’un acte d’état civil (copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de naissance, mariage, décès) doit être formulée par écrit.

Le demandeur doit indiquer :

• son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte ;
• les noms et prénoms usuels du père et de la mère de cette même personne.

Une copie ou un extrait d’acte de naissance ou de mariage peut être fourni à :

• l’intéressé ;
• ses ascendants ;
• ses descendants ;
• son conjoint non divorcé ;
• son représentant légal : parent, tuteur, curateur.

Seules les administrations publiques, les notaires, les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’un tiers.

Toutefois les extraits sans filiation de naissance, de mariage et les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.