MAIRIE DE MENTHON-SAINT-BERNARD

Un formulaire de déclaration préalable est à déposer lors de la création d’une surface de plancher inférieure à 20 m² (ou 40 m² pour une extension d'un bâtiment existant), pour un changement de destination de tout ou partie d’un bâtiment, pour une modification de façade, de toit (y compris les panneaux solaires et les antennes et paraboles), pour la création de clôture ou portail, de piscine fixe et gonflable si cette dernière fait  plus de 10 m² et dont l’installation dure plus de 3 mois.

 Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

• cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

• cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Une DP est aussi nécessaire pour un aménagement : le lotissement ou autres divisions foncières (1 ou 2 lots ou plus de 2 lots sans création de voies ou espaces communs), les modifications de terrains, certaines coupes et abatages d’arbres.

Le délai d’instruction d’une DP : 1 mois (+1 mois en site inscrit ou classé ou dans le périmètre de protection d’un monument historique).