MAIRIE DE MENTHON-SAINT-BERNARD

La demande de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen de l'un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

• cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le PC est aussi nécessaire, si l’on effectue des travaux modifiant significativement l’aspect d’un bâtiment, si l’on change significativement la destination de tout ou partie d’un bâtiment (en modifiant ses structures porteuses ou sa façade), si l’on crée une piscine de plus de 100 m² ou si elle dispose d’une couverture d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau.

Le délai d’instruction d’un PC pour maison individuelle : 2 mois (+1 mois en site inscrit), pour un PC autre : 3 mois (+1 mois en site inscrit). Dans le périmètre de protection d’un monument historique : 6 mois, en site classé : 1 an.