MAIRIE DE MENTHON-SAINT-BERNARD

Un permis d'aménager est à déposer pour un lotissement si celui-ci porte sur la création de plus de 2 lots en une seule opération ou sur une période de moins de 10 ans avec réalisation de voies ou d’espaces communs.

Le lotissement dont le terrain d’assiette est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé est aussi soumis à PA.

Le délai d’instruction d’un PA: 3 mois (+1 mois en site inscrit). Dans le périmètre de protection d’un monument historique : 6 mois, en site classé : 1 an