MAIRIE DE MENTHON-SAINT-BERNARD

Ces servitudes établissent, à l'initiative de l'administration, pour cause d'utilité publique, des limites au droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont instituées en vertu des réglementations qui leur sont propres.

Ces servitudes se répartissent en trois catégories :

• servitudes de protection du patrimoine(monuments historiques et sites)
• servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
• servitudes liées à la salubrité et à la sécurité publique : surfaces submersibles, plan de prévention des risques naturels (PPRn), etc.