Enquête publique Périmètre de protection autour de la réserve du Roc de Chère du 15.12.2025 au 16.01.2026
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1484
portant ouverture de l’enquête publique préalable à la création du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère
Communes de TALLOIRES-MONTMIN et MENTHON-ST-BERNARD
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 et R. 123-2 à R 123-5 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 332-16 à L 332-17, R 332-28 et R 332-29 ;
VU le décret ministériel n° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision du président du Tribunal administratif de Grenoble N° E25000213/38 en date du 10 septembre 2025 désignant Mme Pascale ROUXEL, ingénieur conseil en environnement-assainissement, demeurant 87 Clos Seyteur, ST-JORIOZ (74 410) en qualité de commissaire enquêtrice ;
CONSIDÉRANT la nécessité de soumettre à enquête publique le projet de création du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère, préalablement à la délivrance de l’arrêté préfectoral d’institution de ce périmètre, conformément aux articles L. 123-2, L. 332-16 à 17 et R. 332-28 à 29 du Code de l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1er – Responsable du projet – Objet de l’enquête – Date et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique du lundi 15 décembre 2025, 09h00, au vendredi 16 janvier 2026, 16h00 inclus, dans les communes de TALLOIRES-MONTMIN ET MENTHON-ST-BERNARD, portant sur le projet de création d’un périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère, présenté par la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, par délégation pour Mme la préfète de la Haute-Savoie.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de TALLOIRES-MONTMIN où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.
Article 2 – Commissaire-enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Grenoble N° E2000213/38 du 4 janvier 2023, Madame Pascale ROUXEL (ingénieur conseil en environnement-assainissement) est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice.
Madame la commissaire-enquêtrice siégera en personne, dans les communes aux dates et lieux suivants :
Lieux :
Mairie de TALLOIRES-MONTMIN - 27 rue André Theuriet - BP1 - 74290 TALLOIRES-MONTMIN
Mairie de MENTHON-ST-BERNARD – 284 rue St Bernard - 74290 MENTHON-ST-BERNARD
Dates permanence en commune de
TALLOIRES-MONTMIN Heures permanence
Jeudi 18 décembre 2025
Lundi 12 janvier 2026 14h00 à 17h00
09h00 à 12h00
Dates permanence en commune de
MENTHON-ST-BERNARD Heures permanence
Jeudi 18 décembre 2025
Mardi 13 janvier 2026 09h00 à 12h00
14h00 à 17h00
Article 3 – Dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique, ainsi que le registre de l’enquête, seront ouverts par Monsieur le directeur départemental des territoires et paraphés par la commissaire-enquêtrice. Ils seront disponibles en mairies de TALLOIRES-MONTMIN ET MENTHON-ST-BERNARD.
Le dossier sera également consultable sur le site Internet des services de l’État à l’adresse :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2025 pendant toute la durée de l’enquête publique.
Le dossier d’enquête comporte notamment :
1. le dossier de présentation du projet, l’étude des incidences et la réglementation proposée ;
2. le projet d’arrêté
Le dossier est accompagné des courriers de consultation obligatoire des autorités administratives et organismes consultés, accompagnés des avis reçus.
Article 4 – Publicité de l’enquête
Un avis d’ouverture d’enquête est affiché notamment dans les mairies des communes de TALLOIRES-MONTMIN et MENTHON-ST-BERNARD et publié par tout autre procédé en usage dans cette commune, au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette mesure incombe au Maire de chaque commune et est certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par la direction départementale des territoires de Haute-Savoie (service eau et environnement, cellule milieux naturels, forêt et chasse), à l’affichage de cet avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé à proximité immédiate du projet. Cet avis doit être visible et lisible des voies publiques et respecter les dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021.
Cet avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions sont faites par la direction départementale des territoires (service eau et environnement, cellule milieux naturels, forêt et chasse), à ses frais.
Un exemplaire de chacun des journaux est annexé au dossier déposé en mairies de TALLOIRES-MONTMIN et MENTHON-ST-BERNARD dès sa parution.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet des services de l’État en Haute-Savoie.
Article 5 – Consultation du dossier d’enquête
Un dossier est déposé dans les mairies de TALLOIRES-MONTMIN et MENTHON-ST-BERNARD pendant 33 jours, du lundi 15 décembre 2025, 9h00 au vendredi 16 janvier 2026, 16h00 inclus, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.
Les pièces du dossier d’enquête sont ouverts, cotés et paraphés par la commissaire-enquêtrice.
Ce dossier d’enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête.
Article 6 – Observations du public
Un registre d’enquête est ouvert, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice et déposé en mairies de TALLOIRES-MONTMIN et MENTHON-ST-BERNARD, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire-enquêtrice en mairie de TALLOIRES-MONTMIN ou par voie électronique à l’adresse : ddt-consultations-publiques@haute-savoie.gouv.fr.
Les observations du public reçues par courrier électronique sont également consultables sur le site internet des services de l’Etat.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête.
Article 7 – Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête fixé ci-dessus, les registres d’enquête sont clos et signés par la commissaire-enquêtrice qui récupérera également les dossiers d’enquête.
Dès réception des registres d’enquête et du dossier (y compris les observations reçues par courrier électronique), la commissaire-enquêtrice rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire-enquêtrice peut auditionner toute personne ou service public qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, ainsi que le responsable du projet lorsque celui-ci en fait la demande.
La commissaire-enquêtrice établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Elle consigne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables à l’opération.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, la commissaire-enquêtrice transmet le dossier d’enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées à Madame la Préfète de la Haute-Savoie (direction départementale des territoires, service eau et environnement, cellule milieux naturels, forêt et chasse).
Après clôture de l’enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice est déposée en mairies de Talloires-Montmin et Menthon-St-Bernard. Elles sont également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie.
Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
La communication du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice peut être faite à toute personne en présentant la demande à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
Article 8 – Décision à l’issue de l’enquête
À l’issue de l’enquête publique, la Préfète de la Haute-Savoie est l’autorité compétente pour prendre la décision de création du périmètre de protection, au titre des articles L. 123-2, L. 332-16 à 17 et
R. 332-28 à 29 du Code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
Mme la commissaire-enquêtrice, MM. les Maires de TALLOIRES-MONTMIN et MENTHON-ST-BERNARD, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
— M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Annecy
— M. le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Jean François HOU
Lancement de l’enquête publique sur le PLUi du Grand Annecy - du 19 mai2025 au 27 juin 2025
L’enquête publique sur le projet de PLUi-Habitat Mobilités Bioclimatique du Grand Annecy se déroulera du 19 mai au 27 juin 2025. Une étape clé qui permet aux citoyens, associations, entreprises et à toutes les parties prenantes d’émettre des avis ou des remarques sur le dossier.
A son approbation, le PLUi du Grand Annecy remplacera les 29 PLU communaux et le PLUi du Pays d’Alby aujourd’hui en vigueur. Après 4 années d’élaboration et de concertation, l’enquête publique constitue la dernière étape avant l’approbation de ce document stratégique pour l’avenir du territoire.
Pendant 40 jours, les habitants et acteurs du territoire pourront s’informer, consulter l’ensemble des documents composant le PLUi-HMB et faire part de leurs avis, suggestions et observations.
Mode d’emploi
L’enquête publique est une procédure de consultation réglementaire, encadrée par le code de l’environnement, qui précède l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme. Elle se déroule sous l’égide d’une commission d’enquête publique, entité indépendante nommée par le tribunal administratif.
Comment participer ?
• S’informer :
Les pièces du dossier soumis à enquête publique sont consultables :
- En ligne : sur le site du Grand Annecy https://www.grandannecy.fr/mon-quotidien/ameliore-mon-cadre-de-vie/amenagement-du-territoire/le-plui-hmb
et sur la plateforme https://www.registre-dematerialise.fr/6225
- En version papier : au siège du Grand Annecy (dossier complet), dans les 10 autres lieux d’enquête et de permanence (dossier partiel) et dans toutes les autres mairies de l’agglomération (règlement et plans concernant la commune).
• Rédiger une contribution :
- Sur le registre numérique : https://www.registre-dematerialise.fr/6225
- Par email en écrivant à l’adresse suivante : enquete-publique-6225@registre-dematerialise.fr
- Via les registres papier mis à disposition dans les 11 lieux d’enquête
- Par voie postale à l’attention de la commission d’enquête à l’adresse suivante : Grand Annecy – Pour le projet de PLUi HBM – 46 avenue des Îles- BP 90270 – 74007 ANNECY CEDEX
- De vive voix lors des permanences aux membres de la commission d’enquête
! Les contributions déposées en dehors des dates de l’enquête publique ne seront pas prises en compte par la commission d’enquête. Il s’agit des contributions déposées avant le 19 mai ou après le 27 juin !
11 lieux d’enquête et de permanence des commissaires enquêteurs
Les membres de la commission d’enquête tiendront des permanences tout au long de l’enquête publique dans les 11 lieux suivants :
- Grand Annecy (siège de l’enquête publique) – 46 avenue des Îles, Annecy
- Mairie déléguée de Seynod – 1 place de l’hôtel de ville, Seynod
- Mairie déléguée de Pringy - Place Georges Boileau, Annecy
- Le Pôle (SIPA) – 363 allée du Collège, Alby-sur-Chéran
- Mairie de Cusy – 330 montée du Chef-Lieu, Cusy
- Mairie de Fillière – 300 routes des Fleuries, Fillière
- Mairie de Groisy – 312 route du Chef-Lieu, Groisy
- Mairie d’Argonay – 1 place Arthur Lavy, Argonay
- Mairie de Poisy – 75 route d’Annecy, Poisy
- Mairie de Sevrier – 200 route d’Albertville, Sevrier
- Mairie de Talloires-Montmin – 27 rue André Theuriet, Talloires-Montmin
Les dates et horaires des permanences sont consultables sur la plateforme dématérialisée de l’enquête publique : https://www.registre-dematerialise.fr/6225
Et après ?
À compter de la date de clôture de l’enquête publique, la commission d’enquête remettra son rapport et ses conclusions dans un délai de 30 jours. Ceux-ci rendront compte du déroulement de la procédure, examinera les observations et les propositions recueillies et rendra ses conclusions.
Le projet de PLUi pourra alors éventuellement être modifié pour tenir compte notamment des avis et propositions du public en fonction également des conclusions de la commission d’enquête. Le document sera ensuite approuvé de façon définitive lors d’un vote du conseil communautaire en décembre 2025.
Enquête publique Plan d’alignement Chemin de la Savaux - - du 01 juillet 2024 08h00 au 15 juillet 2024 18h00
Avis d’ouverture d’enquête
Notice explicative
Avis du commissaire enquêteur
Approbation du nouveau plan d’alignement
Enquête de servitude - Canalisation d’eau potable - du 02 au 20 juin 2022
Avis d’ouverture d’enquête
Enquête de servitude - Procédure de délimitation du domaine public fluvial au droit de la parcelle AH202 - du 27 février 2024 08h30 au 14 mars 2024 17h00
Avis d’ouverture d’enquête
